Annonce
PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous seing privé, fait au Lamentin, en date du 30 juin 2016 les sociétés :
SIPEG
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 €
Siège social : 7 Lotissement Marengo - Z.I. de Collery – 97300 Cayenne.
SIREN : 442 903 013 - RCS : Cayenne
ET
GROUPE BERNARD HAYOT - GBH
Société par Actions Simplifiée au capital de 9.405.000 €
Siège social : Acajou - 97232 Le Lamentin
SIREN : 352 821 664 - RCS : Fort-de-France
ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SIPEG par la société GROUPE BERNARD HAYOT – GBH SAS à laquelle la société SIPEG ferait apport de la totalité de ses actifs, évalués à 1.029.932,20 € à charge de la totalité de son passif évalué à 599.029,85 €, soit un apport net positif de 430.902,35 €.
La totalité des actions de la société SIPEG étant la propriété de la société GBH, le capital de cette dernière ne sera pas augmenté, les actions à créer, devant toutes lui revenir.
Compte tenu des titres annulés soit 1.342.185 € dans les comptes de GBH, le mali de fusion est au 1er janvier 2016 de 911.282,65 € se décomposant en un mali technique de 444.669 euros et un mali réel à hauteur de 466.613,65 €.
Le projet de Traité a été signé le 30 juin 2016. La date de la fusion sera le 31 octobre 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SIPEG depuis la date du 1er janvier 2016, concernant des éléments apportés dans la fusion jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société GBH.
Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce.
Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante :
- Approbation par décision de GBH du projet de fusion au plus tard le 31 octobre 2016.
Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, deux originaux du projet de fusion ont été déposés les 20 et 14 septembre 2016, respectivement au Greffe du Tribunal de Commerce de Cayenne pour la société SIPEG et au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France pour la société GBH.
Pour avis
Le président
Contact
Siège social : 7 Lotissement Marengo
Z.I. de Collery
97300 Cayenne